Statut diplomatique suisse
CC — Corps consulaire
Le préfixe CC (Corps Consulaire) désigne les véhicules des postes consulaires dirigés par un fonctionnaire de carrière (cartes KB, KC). Plaque à fond blanc.
Base légale : Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) — applicable en Suisse depuis 1968
Comment lire une plaque suisse CC ?
Une plaque CC suisse se lit en quatre blocs : CC [canton] [n° série] • [code pays].
- Le préfixe CC indique le statut du titulaire.
- Le sigle cantonal(ex. GE = Genève, BE = Berne) désigne le canton d'immatriculation.
- Le numéro de série est un identifiant séquentiel attribué par le canton.
- Le code pays(après le •) identifie l'État représenté.
Exemple : CC GE 11 • 32 = Consul français(e), canton de Genève.
Couleur de plaque pour CC
Fond blanc
Utilisé pour les postes consulaires (CC) et le personnel administratif et technique (AT). Apparence proche des plaques civiles.
Canton d'immatriculation
Variable selon la ville oĂą se situe le consulat
Les consulats suisses sont présents dans plusieurs cantons : Genève, Zurich, Bâle, Lausanne. Le sigle cantonal sur la plaque (GE, ZH, BS…) indique la circonscription consulaire, c'est-à -dire le canton où est établi le poste consulaire.
Immunités attachées au statut CC
Immunité de juridiction limitée aux actes officiels accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires (art. 43).
Pas d'immunité pour les actes privés : peut être poursuivi pour des infractions personnelles.
Peut être arrêté pour crime grave, contrairement aux agents diplomatiques CD (art. 41).
Carte de légitimation KB (chef de poste consulaire) ou KC (fonctionnaire consulaire) du DFAE.
Exonération de taxes sous réserve des accords bilatéraux entre la Suisse et l'État d'envoi.
Peut-on verbaliser ce véhicule en Suisse ?
Oui, pour les infractions commises à titre privé. L'immunité consulaire ne couvre pas les trajets personnels. Un consul peut être verbalisé, mis en fourrière et poursuivi pour des actes qui n'entrent pas dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Exemples de plaques CC
Consul français — poste consulaire à Genève
Consul allemand — poste consulaire à Zurich
Consul belge — poste consulaire à Bâle
Les plaques CC à fond blanc se distinguent nettement des plaques bleues ou vertes CD/AT. L'absence de couleur forte signale immédiatement un niveau d'immunité réduit par rapport aux diplomates.
Les autres statuts suisses
Questions fréquentes
Que veut dire CC sur une plaque diplomatique suisse ?+
CC signifie « Corps consulaire ». Le préfixe CC (Corps Consulaire) désigne les véhicules des postes consulaires dirigés par un fonctionnaire de carrière (cartes KB, KC). Plaque à fond blanc.
Comment identifier le pays sur une plaque suisse CC ?+
Le code pays se lit après le point médian (•). Par exemple, sur « CC GE 11 • 32 », le code pays est 32, qui correspond à la France dans le système suisse. Le sigle cantonal (ici GE pour Genève) indique le canton d'immatriculation.
Peut-on verbaliser un véhicule avec une plaque CC en Suisse ?+
Oui, pour les infractions commises à titre privé. L'immunité consulaire ne couvre pas les trajets personnels. Un consul peut être verbalisé, mis en fourrière et poursuivi pour des actes qui n'entrent pas dans l'exercice de ses fonctions officielles.