Statut diplomatique suisse
CD — Corps diplomatique
Le préfixe CD (Corps Diplomatique) est réservé aux véhicules des missions diplomatiques et au personnel diplomatique accrédité (cartes de légitimation B et C). Plaque verte à Berne (ambassades) ou bleue à Genève (missions permanentes).
Base légale : Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) — applicable en Suisse depuis 1964
Comment lire une plaque suisse CD ?
Une plaque CD suisse se lit en quatre blocs : CD [canton] [n° série] • [code pays].
- Le préfixe CD indique le statut du titulaire.
- Le sigle cantonal(ex. GE = Genève, BE = Berne) désigne le canton d'immatriculation.
- Le numéro de série est un identifiant séquentiel attribué par le canton.
- Le code pays(après le •) identifie l'État représenté.
Exemple : CD GE 11 • 32 = Diplomate français(e), canton de Genève.
Couleurs de plaque pour CD
Fond bleu
Réservé aux missions permanentes auprès des organisations internationales et aux véhicules de ces organisations. Majoritairement à Genève.
Fond vert
Attribué aux missions diplomatiques bilatérales (ambassades accréditées auprès du Conseil fédéral). Prédominant à Berne.
Canton d'immatriculation
Genève (GE) — Berne (BE) selon la nature de la mission
Les plaques CD à Genève (fond bleu) sont attribuées aux missions permanentes auprès des organisations internationales (ONU, OMC, OMPI…). Les plaques CD à Berne (fond vert) correspondent aux ambassades bilatérales accréditées auprès du Conseil fédéral.
Immunités attachées au statut CD
Immunité diplomatique complète : ne peut être arrêté, détenu ni poursuivi pénalement en Suisse.
Inviolabilité de la personne, du domicile et des documents officiels (art. 29 de la Convention de Vienne).
Exonération de taxes et de droits de douane sur le véhicule immatriculé.
Les cartes de légitimation B (chef de mission) et C (agent diplomatique) correspondent au statut CD.
L'immunité peut être levée par l'État d'envoi — elle protège l'État, pas l'individu.
Peut-on verbaliser ce véhicule en Suisse ?
Non, en règle générale. Les infractions sont consignées par la police et transmises à la Direction des ressources et du réseau extérieur (DFAE). En cas d'abus répétés, la Suisse peut déclarer le diplomate persona non grata.
Exemples de plaques CD
Diplomate français — mission permanente à Genève
Diplomate allemand — ambassade à Berne
Diplomate américain — mission ONU Genève
Le statut CD est le plus fréquent parmi les plaques diplomatiques suisses. Genève, siège de nombreuses organisations internationales, concentre la majorité des plaques à fond bleu de type CD.
Les autres statuts suisses
Questions fréquentes
Que veut dire CD sur une plaque diplomatique suisse ?+
CD signifie « Corps diplomatique ». Le préfixe CD (Corps Diplomatique) est réservé aux véhicules des missions diplomatiques et au personnel diplomatique accrédité (cartes de légitimation B et C). Plaque verte à Berne (ambassades) ou bleue à Genève (missions permanentes).
Comment identifier le pays sur une plaque suisse CD ?+
Le code pays se lit après le point médian (•). Par exemple, sur « CD GE 11 • 32 », le code pays est 32, qui correspond à la France dans le système suisse. Le sigle cantonal (ici GE pour Genève) indique le canton d'immatriculation.
Peut-on verbaliser un véhicule avec une plaque CD en Suisse ?+
Non, en règle générale. Les infractions sont consignées par la police et transmises à la Direction des ressources et du réseau extérieur (DFAE). En cas d'abus répétés, la Suisse peut déclarer le diplomate persona non grata.