Quand la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a-t-elle été signée ?

Elle a été signée le 18 avril 1961 et est entrée en vigueur le 24 avril 1964. Ratifiée par plus de 190 États, elle est l'un des traités internationaux les plus largement acceptés au monde.

Quel article fonde l'immunité de juridiction des diplomates ?

C'est l'article 31 de la Convention de Vienne de 1961 qui établit l'immunité de juridiction pénale, civile et administrative de l'agent diplomatique dans l'État accréditaire. L'article 29 garantit l'inviolabilité de sa personne.

La plaque diplomatique crée-t-elle l'immunité ?

Non. La plaque signale seulement le rattachement d'un véhicule à une mission. L'immunité naît de l'accréditation de la personne auprès du ministère des Affaires étrangères de l'État hôte, pas de la plaque elle-même.

Quelle différence avec la Convention de Vienne de 1963 ?

La Convention de 1961 régit les relations diplomatiques (immunité complète), tandis que celle de 1963 régit les relations consulaires, avec une immunité seulement fonctionnelle, limitée aux actes officiels. C'est la distinction entre les statuts CD et C.

Quand la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a-t-elle été signée ?

Elle a été signée le 18 avril 1961 et est entrée en vigueur le 24 avril 1964. Ratifiée par plus de 190 États, elle est l'un des traités internationaux les plus largement acceptés au monde.

Quel article fonde l'immunité de juridiction des diplomates ?

C'est l'article 31 de la Convention de Vienne de 1961 qui établit l'immunité de juridiction pénale, civile et administrative de l'agent diplomatique dans l'État accréditaire. L'article 29 garantit l'inviolabilité de sa personne.

La plaque diplomatique crée-t-elle l'immunité ?

Non. La plaque signale seulement le rattachement d'un véhicule à une mission. L'immunité naît de l'accréditation de la personne auprès du ministère des Affaires étrangères de l'État hôte, pas de la plaque elle-même.

Quelle différence avec la Convention de Vienne de 1963 ?

La Convention de 1961 régit les relations diplomatiques (immunité complète), tandis que celle de 1963 régit les relations consulaires, avec une immunité seulement fonctionnelle, limitée aux actes officiels. C'est la distinction entre les statuts CD et C.

La Convention de Vienne de 1961 : le texte qui fonde l'immunité diplomatique

Derrière chaque plaque diplomatique — verte en France, jaune au Royaume-Uni, blanche avec un 0 en Allemagne — se trouve un même texte fondateur : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. C'est elle qui justifie l'existence d'un régime particulier pour ces véhicules.

Qu'est-ce que la Convention de Vienne de 1961 ?

Adoptée le 18 avril 1961 et entrée en vigueur le 24 avril 1964, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est le traité international qui codifie les règles de la diplomatie entre États. Ratifiée aujourd'hui par plus de 190 pays, elle constitue l'un des traités les plus universellement acceptés au monde. Elle ne crée pas les privilèges diplomatiques — qui existaient déjà sous forme coutumière depuis des siècles — mais elle les codifie de manière claire et opposable à tous les États signataires.

Les articles qui fondent l'immunité

Plusieurs articles structurent l'ensemble du régime diplomatique :

Article 22— l'inviolabilité des locaux de la mission : les autorités de l'État accréditaire ne peuvent y pénétrer sans le consentement du chef de mission.
Article 29— l'inviolabilité de la personne de l'agent diplomatique : il ne peut être ni arrêté, ni détenu.
Article 31— l'immunité de juridiction pénale, civile et administrative dans l'État accréditaire.
Article 34— l'exemption fiscale, qui explique l'achat de véhicules en franchise de TVA et de droits de douane.

C'est sur ce socle que reposent les différents statuts marqués sur les plaques : CD, CMD, C et Ken France. Pour comprendre comment ces immunités s'appliquent concrètement aux amendes, consultez notre article dédié.

La plaque n'est qu'un signal, pas la source de l'immunité

Point essentiel souvent mal compris : la plaque diplomatique ne crée aucun droit. Elle signale seulement qu'un véhicule est rattaché à une mission. C'est l'accréditation de la personneauprès du ministère des Affaires étrangères de l'État hôte, et son inscription sur la liste diplomatique, qui déclenche juridiquement les protections de la Convention de Vienne. Un même véhicule peut donc bénéficier ou non de l'immunité selon qui se trouve à bord et son rang.

La Convention de Vienne consulaire de 1963

La Convention de 1961 a une petite sœur : la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Elle régit les agents consulaires, dont l'immunité est plus limitée — uniquement fonctionnelle, c'est-à-dire restreinte aux actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. C'est cette distinction qui explique la différence entre le statut CD (diplomatique, immunité complète) et C (consulaire, immunité fonctionnelle) sur les plaques françaises.

Une application universelle, des systèmes nationaux variés

Si le fondement juridique est commun, chaque pays applique la Convention avec son propre système d'immatriculation. La France a choisi le fond vert, le Royaume-Uni le fond jaune, l'Allemagne le 0 du corps diplomatique. Pour mesurer ces différences, notre comparatif européen détaille les quatre systèmes côte à côte, et le guide completrassemble l'essentiel.